Contents: 1. V. Avant-projet de loi relatif aux faillites, reglements judiciaries et banqueroutes.- 2. V. Avant- projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce.- 3. V. Avant- projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport.- 4. V. Avant- projet de loi relatif aux contrats bancaives et au fonds de commerce.- 5. V. Avant- projet de loi relatif au mandat deliberation sur le transporticitime
موضوع (اسم عام یاعبارت اسمی عام)
عنصر شناسه ای
Commercial law-- france
عنصر شناسه ای
Corporation law-- france
عنصر شناسه ای
Bankrupcy-- France. Law reform-- France
رده بندی کنگره
شماره رده
KV1227
.
F81
نام شخص به منزله سر شناسه - (مسئولیت معنوی درجه اول )
عنصر شناسه اي
مولف
کد نقش
France. Commission de reforme du Code de commerce et du droit des societes