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کتابخانه
محل استقرار
INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
(Number (ISBN
9264260900
(Number (ISBN
9264262946
(Number (ISBN
9789264260900
(Number (ISBN
9789264262942
NATIONAL BIBLIOGRAPHY NUMBER
Number
b769329
TITLE AND STATEMENT OF RESPONSIBILITY
Title Proper
Concurrence fiscale dommageable :
General Material Designation
[Book]
Other Title Information
Un problème mondial /
First Statement of Responsibility
Organisation de coopération et de développement économiques.
.PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC
Name of Publisher, Distributor, etc.
OECD Publishing,
Date of Publication, Distribution, etc.
1998.
PHYSICAL DESCRIPTION
Specific Material Designation and Extent of Item
1 online resource (92 pages)
SUMMARY OR ABSTRACT
Text of Note
La mondialisation a eu des effets positifs sur le développement des systèmes fiscaux et a encouragé les pays à engager des réformes fiscales destinées à élargir leurs bases d'imposition et réduire leurs taux d'imposition. Cependant, elle a aussi créé un environnement dans lequel les paradis fiscaux se multiplient et des gouvernements peuvent être incités à adopter des régimes fiscaux préférentiels dommageables afin d'attirer les activités mobiles. Lorsqu'elle prend cette forme, la concurrence fiscale risque d'entraîner des distorsions dans les échanges et les investissements, de saper les bases d'imposition nationales et de déplacer une partie de la charge fiscale vers des bases d'imposition moins mobiles telles que le travail ou la consommation, au détriment de l'emploi et de l'équité des structures fiscales. Le rapport met en évidence que les gouvernements doivent intensifier leur coopération pour réduire les pratiques fiscales dommageables. A cette fin, les gouvernements des pays de l'OCDE ont mis au point des "Principes directeurs sur les régimes fiscaux préférentiels dommageables". Ces Principes directeurs décourageront la prolifération des régimes fiscaux préférentiels dommageables et encourageront les pays dotés de tels régimes à les éliminer. Pour lutter à la fois contre les paradis fiscaux et les régimes fiscaux préférentiels dommageables, les gouvernements membres conviennent également de poursuivre activement la mise en oeuvre des autres Recommandations formulées dans le Rapport, notamment en nouant un dialogue avec les pays non membres.
OTHER EDITION IN THE SAME MEDIUM
Title
Haitallinen verokilpailu: Esille nouseva globaali kysymys
Title
Harmful Tax Competition: An Emerging Global Issue
International Standard Book Number
9789264064874
International Standard Book Number
9789264162945
TOPICAL NAME USED AS SUBJECT
Governance.
Taxation.
Taxation.
CORPORATE BODY NAME - PRIMARY RESPONSIBILITY
Organisation for Economic Co-operation and Development.
ORIGINATING SOURCE
Date of Transaction
20201206152653.0
Cataloguing Rules (Descriptive Conventions))
pn
ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Electronic name
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Y
