عنوان
پدید آورنده
موضوع
رده
KV1227 .F81
KV1227
.
F81
کتابخانه
محل استقرار
لاتين
author
Travaux
Paris
lIbrairie generale de droit et de jurisprudence
[1950- ]
v.: 24 cm
مرجع به حساب نمي آيد
Contents: 1. V. Avant-projet de loi relatif aux faillites, reglements judiciaries et banqueroutes.- 2. V. Avant- projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce.- 3. V. Avant- projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport.- 4. V. Avant- projet de loi relatif aux contrats bancaives et au fonds de commerce.- 5. V. Avant- projet de loi relatif au mandat deliberation sur le transporticitime
Commercial law-- france
Corporation law-- france
Bankrupcy-- France. Law reform-- France
KV1227
.
F81
مولف
France. Commission de reforme du Code de commerce et du droit des societes
